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Avenue de la Chasse 71
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial (salon de coiffure) en vue d'y installer un bureau de paris sportifs

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 22 mars 2007 au jeudi 5 avril 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198751
Référence communale 7530
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-02-2007
Dossier complet 13-03-2007
Début d'enquête publique 22-03-2007
Fin d'enquête publique 05-04-2007
Commission de concertation 25-04-2007
Notification de la décision 11-05-2007
Validité du permis 10-05-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques