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Avenue de la Chasse 172
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du 1er étage (logement) en vue d'y installer un cabinet médical et de psychothérapie

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 12 avril 2007 au jeudi 26 avril 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198750
Référence communale 7528
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2007
Dossier complet 02-04-2007
Début d'enquête publique 12-04-2007
Fin d'enquête publique 26-04-2007
Commission de concertation 09-05-2007
Notification de la décision 04-09-2007
Validité du permis 03-09-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques