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Avenue de Tervueren 55
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation du 3ème et 4ème étage de l'immeuble en bureaux suivant l'article 330 § 3 du CoBAT entré en vigueur le 05 juin 2004

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 22 février 2007 au jeudi 8 mars 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198746
Référence communale 7521
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-02-2007
Dossier complet 13-02-2007
Début d'enquête publique 22-02-2007
Fin d'enquête publique 08-03-2007
Commission de concertation 21-03-2007
Notification de la décision 05-06-2007
Validité du permis 04-06-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques