Avenue de Tervueren 55
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation du 3ème et 4ème étage de l'immeuble en bureaux suivant l'article 330 § 3 du CoBAT entré en vigueur le 05 juin 2004
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du jeudi 22 février 2007 au jeudi 8 mars 2007
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/198746 |
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Référence communale | 7521 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-02-2007 |
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Dossier complet | 13-02-2007 |
Début d'enquête publique | 22-02-2007 |
Fin d'enquête publique | 08-03-2007 |
Commission de concertation | 21-03-2007 |
Notification de la décision | 05-06-2007 |
Validité du permis | 04-06-2009 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué