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Rue Nothomb 13
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'agrandissement d'une annexe au 1er étage, la modification de la vitrine et de la porte d'entrée en façade à rue ainsi que changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en vue d'y aménager une surface bureaux accessoire au logement

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 5 janvier 2007 au vendredi 19 janvier 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198711
Référence communale 7477
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2006
Dossier complet 11-12-2006
Début d'enquête publique 05-01-2007
Fin d'enquête publique 19-01-2007
Commission de concertation 14-02-2007
Notification de la décision 21-06-2007
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques