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Rue du Cornet 195
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

NON EXECUTE - construire un jardin d'hiver au 7 ème étage de l'immeuble

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 24 janvier 2007 au mercredi 7 février 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198698
Référence communale 7461
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2006
Dossier complet 27-12-2006
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-01-2007
Fin d'enquête publique 07-02-2007
Commission de concertation 14-02-2007
Notification de la décision 05-06-2007
Validité du permis 04-06-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques