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Rue de Linthout 246
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Het wijzigen van de bestemming van de woning gelegen op de 1ste verdieping om de snack (broodjesbar) uit te breiden

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mercredi 6 décembre 2006 au mercredi 20 décembre 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198689
Référence communale 7448
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2006
Dossier complet 16-11-2006
Début d'enquête publique 06-12-2006
Fin d'enquête publique 20-12-2006
Commission de concertation 03-01-2007
Notification de la décision 29-01-2007
Validité du permis 28-01-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques