Avenue de l'Yser 33
1040 Etterbeek

Référence régionale	PU/198678
Référence communale	7429

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 14 décembre 2006 au jeudi 28 décembre 2006. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Transformer, rénover un immeuble en vue d'y aménager quatre logements ainsi que modifier la zone de recul

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	03-10-2006
Dossier complet	22-11-2006
Début d'enquête publique	14-12-2006
Fin d'enquête publique	28-12-2006
Commission de concertation	17-01-2007
Notification de la décision	04-05-2007
Validité du permis	03-05-2009

Instances d'avis

AED

Commission royale des Monuments et des Sites

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
08-07-2022	05/PU/1848328	15-09-2023
14-05-2008	PU/199000	02-10-2008
01-01-1929	05/PU/1884523	11-04-1929
01-01-1903	05/PU/1890029	03-08-1903

Avenue de l'Yser 33 1040 Etterbeek