Rue Demot 22
1040 Etterbeek
Modifier le permis d'urbanisme délivré le 22 septembre 2005 en ce qui concerne la construction d'une annexe au rez-de-chaussée ainsi qu'aménager un logement supplémentaire au 1er étage (! DÉLIVRE PAR LE GOUVERNEMENT SUR RECOURS)
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume Construire (construction nouvelle
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/198632 |
|---|---|
| Référence communale | 7369 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 19-06-2006 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Notification de la décision | 04-09-2006 |
Instances d'avis
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