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Rue de la Grande Haie 23
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un ancien atelier/bureau en un logement, rénover et agrandir le logement existant, modifier la façade à rue au rez-de-chaussée ainsi qu'aménager une terrasse sur la toiture de l'immeuble

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 7 septembre 2006 au jeudi 21 septembre 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198618
Référence communale 7354
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2006
Dossier complet 08-08-2006
Début d'enquête publique 07-09-2006
Fin d'enquête publique 21-09-2006
Commission de concertation 18-10-2006
Notification de la décision 01-02-2007
Validité du permis 31-01-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques