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Rue Louis Hap 62
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rehausser un immeuble unifamilial ainsi que démolir et reconstruire des annexes avec rehausse du mur mitoyen côté du n°60

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 10 mai 2006 au mercredi 24 mai 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198588
Référence communale 7322
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-04-2006
Dossier complet 24-04-2006
Début d'enquête publique 10-05-2006
Fin d'enquête publique 24-05-2006
Commission de concertation 07-06-2006
Notification de la décision 19-10-2006
Validité du permis 18-10-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques