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Rue de Pervyse 36
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse dans le jardin de l'immeuble ainsi que placer une hotte d'extraction en façade arrière pour le restaurant du rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 13 avril 2006 au jeudi 27 avril 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198573
Référence communale 7304
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2006
Dossier complet 04-04-2006
Début d'enquête publique 13-04-2006
Fin d'enquête publique 27-04-2006
Commission de concertation 10-05-2006
Notification de la décision 04-09-2006
Validité du permis 03-09-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques