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Rue de Linthout 208
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse dans le jardin de l'immeuble pour le restaurant du rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 16 mars 2006 au jeudi 30 mars 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198560
Référence communale 7287
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2006
Dossier complet 28-02-2006
Début d'enquête publique 16-03-2006
Fin d'enquête publique 30-03-2006
Commission de concertation 12-04-2006
Notification de la décision 28-04-2006
Validité du permis 27-04-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques