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Rue Général Leman 29
1040 Etterbeek

Changer l'utilisation de la pièce avant du sous-sol en vue d'y aménager une chambre

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198532
Référence communale 7253
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-01-2006
Dossier complet 24-01-2006
Notification de la décision 28-04-2006
Validité du permis 27-04-2008
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques