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Rue Gérard 54
1040 Etterbeek

Régulariser la réalisation de 3 logements au rez-de-chaussée en lieu et place de 2 surfaces commerciales

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198519
Référence communale 7238
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2005
Dossier complet 06-01-2006
Notification de la décision 06-02-2006
Validité du permis 05-02-2008
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques