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Chaussée de Wavre 888
1040 Etterbeek

Régulariser le changement d'affectation d'un immeuble comportant un rez-de-chaussée commercial et un logement à l'étage en logement collectif (quatre chambres avec cuisine, toilettes et douches communes)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198518
Référence communale 7237
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2005
Dossier complet 22-03-2006
Notification de la décision 28-04-2006
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques