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Rue de la Grande Haie 65
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire un immeuble (-1+R+3) comportant 6 logements (3 appart. 1 ch, 2 appart. 2 ch et 1 appart. 3 ch.)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 2 février 2006 au jeudi 16 février 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198491
Référence communale 7203
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2005
Dossier complet 17-01-2006
Début d'enquête publique 02-02-2006
Fin d'enquête publique 16-02-2006
Commission de concertation 01-03-2006
Notification de la décision 19-05-2006
Validité du permis 18-05-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques