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Rue Charles Degroux 41
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial d'épicerie (alimentation générale) en snack

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 21 novembre 2005 au lundi 5 décembre 2005

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198476
Référence communale 7187
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2005
Dossier complet 25-10-2005
Début d'enquête publique 21-11-2005
Fin d'enquête publique 05-12-2005
Commission de concertation 14-12-2005
Notification de la décision 17-01-2006
Validité du permis 16-01-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques