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Rue de Tervaete 95
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rehausser le versant arrière de la toiture en vue d'agrandir le logement existant au 3ème étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 13 octobre 2005 au vendredi 28 octobre 2005

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198468
Référence communale 7178
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2005
Dossier complet 29-09-2005
Début d'enquête publique 13-10-2005
Fin d'enquête publique 28-10-2005
Commission de concertation 16-11-2005
Notification de la décision 18-04-2006
Validité du permis 17-04-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques