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Rue de la Grande Haie 35
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation et modifier la façade d'un rez-de-chaussée commercial (taverne) en vue d'y installer un entrepôt

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 2 juin 2005 au jeudi 16 juin 2005

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198368
Référence communale 7066
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2005
Dossier complet 23-05-2005
Début d'enquête publique 02-06-2005
Fin d'enquête publique 16-06-2005
Commission de concertation 29-06-2005
Notification de la décision 14-11-2005
Validité du permis 13-11-2007
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques