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Rue des Perdrix 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une annexe et aménager une terrasse accessible avec rehausse du mur mitoyen à un immeuble unifamilial

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 16 juin 2005 au jeudi 30 juin 2005

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198287
Référence communale 6971
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-09-2004
Dossier complet 31-05-2005
Début d'enquête publique 16-06-2005
Fin d'enquête publique 30-06-2005
Commission de concertation 13-07-2005
Notification de la décision 24-10-2005
Validité du permis 23-10-2007
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques