Rue de Pervyse 22
1040 Etterbeek
Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement (appartement 1 chambre)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/198229 |
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Référence communale | 6902 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-06-2004 |
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Dossier complet | 15-09-2004 |
Notification de la décision | 24-01-2005 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué