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Rue des Tongres 71
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial ( salon de coiffure en snack) en vue de l'unir avec le rez-de-chaussée commercial mitoyen

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 19 mai 2004 au mercredi 2 juin 2004

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198197
Référence communale 6866
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2004
Dossier complet 15-05-2004
Début d'enquête publique 19-05-2004
Fin d'enquête publique 02-06-2004
Commission de concertation 17-06-2004
Notification de la décision 20-09-2004
Validité du permis 19-09-2006
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques