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Avenue de Tervueren 5
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation du premier étage de logement en extension du restaurant et installation d'un bureau, le changement d'affectation des combles en logement, ainsi que l'aménagement d'une véranda en annexe arrière

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mercredi 4 février 2004 au mercredi 18 février 2004

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198134
Référence communale 6793
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2003
Dossier complet 23-01-2004
Début d'enquête publique 04-02-2004
Fin d'enquête publique 18-02-2004
Commission de concertation 06-05-2004
Notification de la décision 20-09-2004
Validité du permis 19-09-2006
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques