#}

Rue Général Fivé 63
1040 Etterbeek

Changer la destination du rez-de-chaussée commercial en vue d'y aménager une garderie pour enfants (max. 4)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198079
Référence communale 6730
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2003
Dossier complet 10-10-2003
Notification de la décision 29-10-2003
Validité du permis 28-10-2005
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques