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Rue Nothomb 48
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée de l'immeuble principal et de l'entièreté de l'arrière bâtiment de commerce en un logement

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 29 août 2003 au vendredi 12 septembre 2003

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198048
Référence communale 6697
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2003
Début d'enquête publique 29-08-2003
Fin d'enquête publique 12-09-2003
Commission de concertation 25-09-2003
Notification de la décision 19-07-2004
Validité du permis 18-07-2006
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques