Rue Général Leman 25
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement (rez et 1er étage), ainsi que la couverture de la cour
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du mercredi 17 septembre 2003 au mercredi 1 octobre 2003
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/198030 |
|---|---|
| Référence communale | 6675 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 12-06-2003 |
|---|---|
| Début d'enquête publique | 17-09-2003 |
| Fin d'enquête publique | 01-10-2003 |
| Commission de concertation | 09-10-2003 |
| Notification de la décision | 15-01-2004 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué