Avenue de Tervueren 113
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Modifier le permis d'urbanisme délivré le 21 avril 1994 en ce qui concerne le réaménagement d'une terrasse et la construction d'un pavillon en toiture et ce suite à l'Arrêté du Tribunal de Première Instance du 30 octobre 2002 imposant la démolition du pavillon réalisé en infraction
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du samedi 17 mai 2003 au samedi 31 mai 2003
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/197967 |
|---|---|
| Référence communale | 6603 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 13-03-2003 |
|---|---|
| Dossier complet | 09-05-2003 |
| Début d'enquête publique | 17-05-2003 |
| Fin d'enquête publique | 31-05-2003 |
| Commission de concertation | 19-06-2003 |
| Notification de la décision | 14-11-2003 |
| Validité du permis | 13-11-2005 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué