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Rue des Atrébates 104
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'une maison unifamiliale en garderie pour enfants

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 29 août 2002 au jeudi 12 septembre 2002

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/197854
Référence communale 6475
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-07-2002
Dossier complet 24-07-2002
Début d'enquête publique 29-08-2002
Fin d'enquête publique 12-09-2002
Commission de concertation 24-09-2002
Notification de la décision 10-12-2002
Validité du permis 09-12-2004
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques