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Rue de la Grande Haie 137
1040 Etterbeek

De bestemmingswijziging van een woning op het gelijkvloers tot kantoor

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 61 m² 61 m² 61 m²
Logement 510 m² 449 m² 449 m² -61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/197759
Référence communale 6365
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-01-2002
Dossier complet 08-04-2002
Notification de la décision 02-10-2002
Validité du permis 01-10-2004
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques