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Avenue d'Auderghem 199
1040 Etterbeek

REFUS : modifier le permis d'urbanisme délivré le 22/2/2001 pour aménager le commerce en commerce de nuit,

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/197758
Référence communale 6364
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2002
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 17-04-2002
Validité du permis 16-04-2004
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques