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Rue de la Loi 71-77
1000 Bruxelles

Placer 13 enseignes (+2 dispensées de permis)

Base légale

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale ENS/523113
Référence communale L73/2011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2011
Dossier complet 28-02-2012
Notification de la décision 08-06-2012
Validité du permis 07-06-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques