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Rue de la Loi 75
1000 Bruxelles

Plaatsen van een publiciteitspaneel van 8 m² op de afsluiting van de werf

Base légale

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale ENS/519807
Référence communale L14/2010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2010
Dossier complet 11-03-2010
Commission de concertation 30-03-2010
Notification de la décision 16-06-2010
Validité du permis 15-06-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques