#}

Rue des Palmiers 14
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

étendre, transformer et régulariser l'habitation unifamiliale mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 mars 2024 au lundi 18 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 168 m² 175 m² 175 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1921739
Référence communale 2023/287
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2023
Éléments complémentaires 15-01-2024
Dossier complet 24-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-03-2024
Fin d'enquête publique 18-03-2024
Commission de concertation 28-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 15-04-2024
 Fin de la suspension 29-05-2024
Dossier complet (Projet modifié) 24-04-2024
Notification de la décision 07-05-2024
Validité du permis 07-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques