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Rue Jean-Baptiste Lepage 31
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régularisation de l'extension en façade arrière et de la création d'une unité de logement supplémentaire dans un immeuble mitoyen

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 58 m² 58 m² 58 m²
Logement 306 m² 185 m² 185 m² -121 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1792915
Référence communale 2021/253
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-08-2021
Éléments complémentaires 23-08-2022
Dossier complet 29-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-08-2022
Fin d'enquête publique 12-09-2022
Commission de concertation 22-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 25-10-2022
 Fin de la suspension 15-05-2023
Dossier complet (Projet modifié) 15-05-2023
Notification de la décision 24-05-2023
Validité du permis 22-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques