Rue Jean-Baptiste Lepage 31
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Régularisation de l'extension en façade arrière et de la création d'une unité de logement supplémentaire dans un immeuble mitoyen
Woluwe-Saint-PierreBase légale
Autre
Enquête publique
du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1792915 |
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Référence communale | 2021/253 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 02-08-2021 |
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Éléments complémentaires | 23-08-2022 |
Dossier complet | 29-04-2022 |
Début d'enquête publique | 29-08-2022 |
Fin d'enquête publique | 12-09-2022 |
Commission de concertation | 22-09-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 25-10-2022 |
Fin de la suspension | 15-05-2023 |
Dossier complet (Projet modifié) | 15-05-2023 |
Notification de la décision | 24-05-2023 |
Validité du permis | 22-05-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué