Rue Jean-Baptiste Lepage 31
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale	19/PU/1792915
Référence communale	2021/253

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Autre

Objet de la demande

Régularisation de l'extension en façade arrière et de la création d'une unité de logement supplémentaire dans un immeuble mitoyen

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	02-08-2021
Éléments complémentaires	23-08-2022
Dossier complet	01-09-2022
Début d'enquête publique	29-08-2022
Fin d'enquête publique	12-09-2022
Commission de concertation	22-09-2022
Suspension (Projet modifié)	25-10-2022
Fin de la suspension	15-05-2023
Notification de la décision	24-05-2023
Validité du permis	22-05-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	306 m²	185 m²	Donnée manquante
Commerce	0 m²	58 m²	Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
14-05-2021	19/PFD/1786065
04-01-2018	PU/658830	07-03-2018
19-11-2008	PU/468546	25-11-2008

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