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Avenue Edouard Lacomblé 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée et du 1er étage en équipement d’intérêt collectif d'une habitation unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 octobre 2021 au lundi 8 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 168 m² 168 m² 168 m²
Logement 400 m² 232 m² 232 m² -168 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1773139
Référence communale 2021/32
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2020
Éléments complémentaires 03-08-2021
Dossier complet 17-08-2021
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 25-10-2021
Fin d'enquête publique 08-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-12-2021
 Fin de la suspension 10-06-2022
Notification de la décision 08-04-2022
Fin des travaux 15-04-2024
Validité du permis 08-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques