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Avenue de la Chapelle 13
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux effectués dans la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

02/02/2023
29/01/2024
Octroyé
07/10/2020
01/12/2021
Octroyé
01/07/2019
07/07/2020
Octroyé
12/11/2009
Octroyé
27/04/2005
Octroyé
24/06/2004
03/03/2005
Octroyé
09/03/1970
Octroyé
23/07/1925
Octroyé
25/03/1982
Octroyé
13/07/1950
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1931668
Référence communale PU/1931668/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 06-02-2024
Dépôt 06-02-2024
Dossier incomplet 18-03-2024
Dossier complet 15-05-2024
Enquête publique 30-05-2024
14-06-2024
Commission de concertation 28-06-2024
Notification 12-09-2024
Validité 12-09-2027
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques