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Rue Fernand Mélard 22
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la position de l'escalier extérieur à l'arrière, étendre le rez-de-chaussée et la terrasse du premier étage, rehausser le versant de toiture arrière, isoler la toiture par l'extérieur (sarking), placer des panneaux photovoltaïques en toiture, isoler la façade arrière, remplacer les menuiseries extérieures et placer une pompe à chaleur au rez-de-chaussée de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au vendredi 1 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 222 m² 215 m² 215 m² -7 m²
Autres 0 m² 28 m² 28 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

15/07/2015
30/10/2017
Octroyé
04/05/2015
27/09/2016
Octroyé
30/01/2015
07/04/2015
Octroyé
17/12/2014
02/08/2017
Octroyé
28/03/2012
02/08/2012
Octroyé
18/07/2003
Instruction
12/04/1966
Octroyé
25/01/1950
Octroyé
25/07/1960
Octroyé
11/01/1960
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1917766
Référence communale PU/1917766/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 20-10-2023
Dépôt 20-10-2023
Dossier incomplet 29-11-2023
Dossier complet 23-01-2024
Enquête publique 15-02-2024
01-03-2024
Commission de concertation 15-03-2024
Notification 03-06-2024
Mise en œuvre 26-06-2024
Validité 03-06-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques