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Rue Fernand Mélard 22
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la position de l'escalier extérieur à l'arrière, étendre le rez-de-chaussée et la terrasse du premier étage, rehausser le versant de toiture arrière, isoler la toiture par l'extérieur (sarking), placer des panneaux photovoltaïques en toiture, isoler la façade arrière, remplacer les menuiseries extérieures et placer une pompe à chaleur au rez-de-chaussée de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 222 m² 215 m² À déterminer -7 m²
Autre 0 m² 28 m² À déterminer 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1917766
Référence communale PU/1917766/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2023
Éléments complémentaires 13-12-2023
Dossier complet 23-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-02-2024
Fin d'enquête publique 29-02-2024
Commission de concertation 15-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques