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Rue Fernand Mélard 20
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la division de la maison unifamiliale en deux logements et les transformations déjà réalisées (extension au rez + escalier vers le jardin + escalier vers les combles), étendre le 2ème étage et créer une lucarne en versant arrière de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 décembre 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 0 m² 0 m² -63 m²
Logement 178 m² 235 m² 235 m² 57 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555146
Référence communale PU/555146/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2014
Dossier complet 23-11-2015
Début d'enquête publique 15-12-2016
Fin d'enquête publique 29-12-2016
Commission de concertation 13-01-2017
Notification de la décision 02-08-2017
Début des travaux 09-05-2018
Fin des travaux 29-03-2022
Validité du permis 01-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques