Rue de la Bonne Reine 5
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
Régulariser les diverses modifications apportées à la maison unifamiliale (menuiseries extérieures, extensions, auvent)
Woluwe-Saint-LambertBase légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Enquête publique
du jeudi 15 février 2024 au vendredi 1 mars 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 123 m² | 123 m² | - | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Référence
Dépôt
Décision
Statut
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1901213 |
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Référence communale | PU/1901213/2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt |
12-05-2023
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Dossier incomplet |
15-06-2023
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Dossier complet |
08-01-2024
|
Enquête publique |
15-02-2024
01-03-2024 |
Commission de concertation |
15-03-2024
|
Notification |
15-04-2024
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Mise en œuvre |
28-05-2024
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Validité |
15-04-2027
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Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué
- Commission de concertation