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Rue de la Bonne Reine 5
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les diverses modifications apportées à la maison unifamiliale (menuiseries extérieures, extensions, auvent)

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au vendredi 1 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 123 m² 123 m² - 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

30/06/2022
18/06/2024
Octroyé
02/12/2015
06/10/2016
Octroyé
03/09/1991
05/05/1992
Octroyé
19/06/1936
Octroyé
Octroyé
23/10/1948
Octroyé
28/07/1949
Octroyé
28/03/1939
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1901213
Référence communale PU/1901213/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-05-2023
Dossier incomplet 15-06-2023
Dossier complet 08-01-2024
Enquête publique 15-02-2024
01-03-2024
Commission de concertation 15-03-2024
Notification 15-04-2024
Mise en œuvre 28-05-2024
Validité 15-04-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques