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Rue de la Bonne Reine 5
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les diverses modifications apportées à la maison unifamiliale (menuiseries extérieures, extensions, auvent)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 123 m² 123 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1901213
Référence communale PU/1901213/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2023
Éléments complémentaires 07-12-2023
Dossier complet 08-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-02-2024
Fin d'enquête publique 29-02-2024
Commission de concertation 15-03-2024
Notification de la décision 15-04-2024
Validité du permis 15-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques