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Rue de la Bonne Reine 5
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les diverses modifications apportées à la maison unifamiliale (menuiseries extérieures, extensions, auvent)

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 123 m² 123 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1901213
Référence communale PU/1901213/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-05-2023
Éléments complémentaires 07-12-2023
Dossier complet 08-01-2024
Début d'enquête publique 15-02-2024
Fin d'enquête publique 29-02-2024
Commission de concertation 15-03-2024
Notification de la décision 15-04-2024
Début des travaux 28-05-2024
Fin des travaux 28-05-2024
Validité du permis 15-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques