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Rue de la Bonne Reine 3
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser le changement de destination au rez-de-chaussée de commerce en logement, la réunification de deux logements en un logement unifamilial, la modification de la baie côté rue, la non-réalisation d'une toiture à versants et la suppression de murs intérieurs, et démolir et reconstruire une annexe à l'arrière et modifier un châssis en façade avant de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

12/05/2023
15/04/2024
Octroyé
03/09/1991
05/05/1992
Octroyé
28/03/1939
Octroyé
28/07/1949
Octroyé
14/10/1936
Octroyé
23/10/1948
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1847332
Référence communale PU/1847332/2022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-06-2022
Commission de concertation 05-04-2024
Notification 18-06-2024
Validité 18-06-2027
Mise en œuvre
Dossier complet
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques