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Rue Notre-Dame 39
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la suppression d'un commerce au profit de l'agrandissement de la maison unifamiliale et les travaux effectués, créer un deuxième accès en façade latérale, construire six lucarnes, isoler et rénover la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 novembre 2023 au jeudi 7 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 354 m² 0 m² À déterminer -354 m²
Logement 0 m² 354 m² À déterminer 354 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1896846
Référence communale PU/1896846/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-03-2023
Éléments complémentaires 28-08-2023
Dossier complet 09-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-11-2023
Fin d'enquête publique 07-12-2023
Commission de concertation 22-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 26-01-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques