Rue Notre-Dame 39
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la suppression d'un commerce au profit de l'agrandissement de la maison unifamiliale et les travaux effectués, créer un deuxième accès en façade latérale, construire six lucarnes, isoler et rénover la maison unifamiliale


régulariser la suppression d'un commerce au profit de l'agrandissement de la maison unifamiliale et les travaux effectués, créer un deuxième accès en façade latérale, construire sept lucarnes, isoler et rénover la maison unifamiliale


Woluwe-Saint-Lambert

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 23 novembre 2023 au jeudi 7 décembre 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 354 m² 354 m² 354 m²
Commerce 354 m² 0 m² 0 m² -354 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 18/PU/1896846
Référence communale PU/1896846/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 31-03-2023
Dossier incomplet 12-05-2023
Compléments 21-06-2023
09-09-2024
Dossier complet 09-10-2023
Enquête publique 23-11-2023
07-12-2023
Commission de concertation 22-12-2023
Projet modifié 03-10-2024
Décision (notification) 13-11-2024
Mise en œuvre 13-01-2026
Validité 13-11-2027

Données publiques