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Rue Abbé Jean Heymans 3
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la modification de destination de 10 greniers en un appartement, la construction d'une lucarne en façade avant et la pose de stores au 3ème étage de l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 septembre 2023 au jeudi 12 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 43 m² 43 m² 0 m²
Logement 1.534 m² 1.534 m² 1.534 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1896057
Référence communale PU/1896057/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2023
Éléments complémentaires 06-07-2023
Dossier complet 08-08-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 28-09-2023
Fin d'enquête publique 12-10-2023
Commission de concertation 27-10-2023
Notification de la décision 20-12-2023
Début des travaux 11-04-2024
Fin des travaux 11-04-2024
Validité du permis 20-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques