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Rue Jacques Hoton 44
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

EN RECOURS - régulariser les modifications de baies, les remplacements de châssis et les travaux structurels effectués, construire des annexes à l'arrière et deux lucarnes (avant et arrière) et réaménager les combles de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 septembre 2023 au jeudi 12 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 161 m² 205 m² 205 m² 44 m²
Autre 9 m² 4 m² 4 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1894710
Référence communale PU/1894710/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 15-03-2023
Éléments complémentaires 19-06-2023
Dossier complet 26-07-2023
Début d'enquête publique 28-09-2023
Fin d'enquête publique 12-10-2023
Commission de concertation 27-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-11-2023
 Fin de la suspension 23-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 23-01-2024
Notification de la décision 22-02-2024
Validité du permis 21-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques