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Rue Vandenhoven 99
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la modification du commerce en logement, modifier la façade avant, étendre le rez-de-chaussée, rénover les appartements, refermer la terrasse au premier étage et aménager une nouvelle terrasse, remplacer les menuiseries extérieures, isoler la toiture et la façade arrière de l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 mai 2023 au jeudi 25 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 160 m² 241 m² Refusé 81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1867386
Référence communale PU/1867386/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2022
Éléments complémentaires 05-04-2023
Dossier complet 19-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-05-2023
Fin d'enquête publique 25-05-2023
Commission de concertation 09-06-2023
Notification de la décision 28-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques