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Rue Notre-Dame 44
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la transformation d'une annexe de jardin (extension de volume, changement de matériaux et transformations intérieures), la construction d'une pergola et le remplacement de deux linteaux d'un abri de jardin de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 183 m² 183 m² 183 m² 0 m²
Autres 51 m² 45 m² 45 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

14/08/2015
30/01/2017
Octroyé
17/02/2014
10/04/2014
Octroyé
28/11/2011
05/08/2013
Octroyé
20/07/2007
30/10/2007
Octroyé
06/10/1999
Instruction
29/03/1935
Octroyé
18/05/1993
Octroyé
Octroyé
26/07/1933
Octroyé
13/05/1957
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1856240
Référence communale PU/1856240/2022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-09-2022
Commission de concertation 27-10-2023
Notification 05-03-2024
Mise en œuvre 07-03-2024
Validité 05-03-2027
Dossier complet
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques