c #}

Avenue des Créneaux 18
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

EN RECOURS AU GOUVERNEMENT - régulariser la modification du volume de toiture, la réalisation d'une terrasse et des travaux structurels à l'intérieur (suppression mezzanine) de l'appartement de droite aux derniers étages de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 581 m² 581 m² - 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

18/12/2023
Instruction
22/08/2022
18/09/2023
Octroyé
31/01/2022
12/05/2022
Octroyé
11/03/2020
30/07/2020
Octroyé
30/04/2003
Instruction
24/09/1985
Octroyé
09/07/1985
Octroyé
06/05/1950
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1855525
Référence communale PU/1855525/2022
Version 1
Dossier en recours 18/GOU_PU/1926781

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-09-2022
Dossier incomplet 13-10-2022
Dossier complet 10-01-2023
Enquête publique 26-01-2023
10-02-2023
Commission de concertation 24-02-2023
Notification 24-11-2023
Mise en œuvre
Validité
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques