Avenue Emile Vandervelde 29
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux effectués, supprimer un logement pour étendre le cabinet dentaire existant, déplacer l'entrée de ce cabinet en façade latérale et placer une installation technique dans la zone de recul latérale au rez-de-chaussée de l'immeuble


Woluwe-Saint-Lambert

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 6 janvier 2023 au vendredi 20 janvier 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 143 m² 271 m² 271 m² 127 m²
Logement 1.004 m² 876 m² 876 m² -127 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 18/PU/1852508
Référence communale PU/1852508/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 22-08-2022
Dossier incomplet 14-09-2022
Compléments 01-12-2022
Dossier complet 19-12-2022
Enquête publique 06-01-2023
20-01-2023
Commission de concertation 03-02-2023
Avis siamu 21-02-2023
Projet modifié 16-06-2023
Décision (notification) 18-09-2023
Mise en œuvre
Validité 18-09-2026

Données publiques