Avenue Emile Vandervelde 29
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1852508
Référence communale PU/1852508/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 6 janvier 2023 au vendredi 20 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les travaux effectués, supprimer un logement pour étendre le cabinet dentaire existant, déplacer l'entrée de ce cabinet en façade latérale et placer une installation technique dans la zone de recul latérale au rez-de-chaussée de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-08-2022
Éléments complémentaires 01-12-2022
Dossier complet 19-12-2022
Début d'enquête publique 06-01-2023
Fin d'enquête publique 20-01-2023
Commission de concertation 03-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-02-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.004 m² 876 m² À déterminer
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 143 m² 271 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-10-2012 PU/541819 09-01-2013
17-09-2008 PU/540519 04-12-2008
23-05-2008 PU/540421 09-07-2009
26-02-2002 PU/539216
Donnée manquante PU/535165 24-02-1989

Ligne du temps