c #}

Avenue Emile Vandervelde 29
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux effectués, supprimer un logement pour étendre le cabinet dentaire existant, déplacer l'entrée de ce cabinet en façade latérale et placer une installation technique dans la zone de recul latérale au rez-de-chaussée de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 janvier 2023 au samedi 21 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 143 m² 271 m² 271 m² 127 m²
Logement 1.004 m² 876 m² 876 m² -127 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

18/12/2023
Instruction
20/09/2022
24/11/2023
Recours
31/01/2022
12/05/2022
Octroyé
11/03/2020
30/07/2020
Octroyé
31/10/2012
09/01/2013
Octroyé
17/09/2008
04/12/2008
Octroyé
23/05/2008
09/07/2009
Octroyé
30/04/2003
Instruction
26/02/2002
Instruction
24/02/1989
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1852508
Référence communale PU/1852508/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-08-2022
Dossier incomplet 14-09-2022
Dossier complet 19-12-2022
Enquête publique 06-01-2023
21-01-2023
Commission de concertation 03-02-2023
Notification 18-09-2023
Validité 18-09-2026
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques