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Avenue Emile Vandervelde 29
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux effectués, supprimer un logement pour étendre le cabinet dentaire existant, déplacer l'entrée de ce cabinet en façade latérale et placer une installation technique dans la zone de recul latérale au rez-de-chaussée de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 janvier 2023 au vendredi 20 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 143 m² 271 m² 271 m² 127 m²
Logement 1.004 m² 876 m² 876 m² -127 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1852508
Référence communale PU/1852508/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-08-2022
Éléments complémentaires 01-12-2022
Dossier complet 19-12-2022
Début d'enquête publique 06-01-2023
Fin d'enquête publique 20-01-2023
Commission de concertation 03-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-02-2023
 Fin de la suspension 16-06-2023
Dossier complet (Projet modifié) 16-06-2023
Notification de la décision 18-09-2023
Validité du permis 18-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques