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Rue Sombre 44
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux structurels effectués, modifier l'affectation d'un atelier (blanchisserie) en logement au rez-de-chaussée, rénover le duplex au premier et au deuxième étages et transformer la façade avant de l'immeuble

ARRETE: régulariser les travaux structurels effectués, modifier l'affectation d'un atelier (blanchisserie) au profit de l'agrandissement du logement attenant (maison unifamiliale), aménager des terrasses, transformer les façades et rénover la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au vendredi 9 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 183 m² 293 m² 293 m² 110 m²
Autres 39 m² 39 m² 39 m² 0 m²
Commerce 136 m² - - -
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

09/10/2024
19/11/2024
Octroyé
22/12/2023
30/07/2024
Octroyé
18/10/2023
Instruction
18/10/2023
Renvoi
15/01/1996
Octroyé
08/02/1935
Octroyé
25/06/1946
Octroyé
02/09/1968
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1835975
Référence communale PU/1835975/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-03-2022
Dossier incomplet 10-05-2022
Dossier complet 27-05-2022
Enquête publique 25-08-2022
09-09-2022
Commission de concertation 23-09-2022
Notification 16-03-2023
Mise en œuvre 22-03-2023
Validité 16-03-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques