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Chaussée de Roodebeek 15-17
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Transformer un garage de voitures ancêtres avec showroom en atelier de pâtisserie avec espace de vente et 6 logements

Woluwe-Saint-Lambert Urban.brussels
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du mercredi 29 novembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 65.300,00 €
En numéraire Total 65.300,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
réaliser à proximité du lieu du projet générateur de charges, des projets d’équipements, de bâtiments publics, de voiries, d’espaces verts ou de logements conventionnés/encadrés
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 3.415 m² 2.354 m² 2.354 m² -1.061 m²
Logement 0 m² 1.254 m² 1.254 m² 1.254 m²
Charge : 1.306,00 x 50,00 € 65.300,00 €
Autres 0 m² 12 m² 12 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

03/03/2023
07/08/2024
Octroyé
03/03/2020
09/02/2022
Refusé
10/05/2019
Octroyé
16/03/2018
27/06/2018
Octroyé
22/03/2017
Refusé
18/05/2016
16/02/2017
Octroyé
10/03/2016
14/04/2016
Octroyé
05/06/2013
30/01/2014
Octroyé
13/09/2010
26/10/2010
Octroyé
28/06/2005
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PFD/1893257
Référence communale PUFD/1893257/2023
Version 1
Référence mixité IPE/1B/2023/1893883

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 01-03-2023
Dépôt 01-03-2023
Dossier incomplet 12-04-2023
Dossier complet 06-09-2023
Enquête publique 29-11-2023
29-12-2023
Commission de concertation 12-01-2024
Notification 10-05-2024
Validité 10-05-2027
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Bruxelles Environnement
  • SIAMU
  • Sibelga
  • Vivaqua
  • Commission de concertation
  • Collège communal
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques