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Chaussée d'Alsemberg 622
1180 Uccle

Changer la destination d'un commerce à une activité de production artisanale

Uccle
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 43 m² - 43 m²
Commerce 43 m² 0 m² - -43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

28/08/2020
13/06/2022
Octroyé
04/02/2020
24/02/2021
Octroyé
07/07/2016
27/06/2017
Octroyé
12/05/2015
07/12/2015
Octroyé
02/09/1946
Octroyé
Instruction
01/06/1971
Octroyé
Instruction
01/12/1965
Octroyé
Instruction
Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1962660
Référence communale 16-47827-2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Envoi 05-11-2024
Dépôt 05-11-2024
Mise en œuvre
Notification
Dossier complet
Validité
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques